Congés payés
congés
Bonjour je voulais savoir avec la nouvelle loi qui dit que l'on peut prendre des cp dès qu'ils sont acquis à quoi sert la période de référence du 1er juin au 31 mai?? Car même si l'on a pas cumulé 5 semaines d'un bloc après tout il suffit d'attendre d'avoir recumulé quelques jours entre les prises de congés pour pouvoir en reprendre? J'ai commencé en septembre dans mon entreprise alors puis-je prendre des cp avant juin? et mes collègues ayant pris par anticipation ne prennent plus de congés pour pouvoir recumuler leurs 5 semaines mais au final cela ne sert-il pas à rien? Il faut juste avoir cumulé assez et ne pas dépasser 5 semaines par an en fait?
Pourriez-vous me donner des références d'articles à présenter en cas de problème?
Merci bcp de votre aide
Question posée le 21/03/2014
Par Nanoux35
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Depuis la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives permettant de ne plus attendre les 10 jours de travail effectif pour permettre l'ouverture des droits aux congés payés, le salarié acquiert donc de 2,5 jours ouvrables de congés, effectifs chez le même employeur, dès son entrée dans l'entreprise, sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage plus favorable Cette durée est valable pour les salariés à temps plein et à temps partiel (article L3141-3 du Code du travail).
Il sera rappelé qu'un salarié qui aura acquis 2,5 CP, ne veut pas dire "prendre" 2,5 CP. En effet, sauf dispositions contraires, le calcul du nombre de jours de congés acquis sera effectué en tenant compte d'une période de référence, fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Enfin, l'employeur est le seul légitime à fixer les dates et l'ordre des départs en congés (sauf accord collectif ou usage contraire).
Cordialement
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