Vente d'un bien immobilier lors d'un litige
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai ma cousine qui est en ménage avec son concubin , ils ne sont pas mariés mais entre eux sa ne va plus.
Elle voudrait vendre et partir pour s'installer autre part sauf que voila lui pour l'embêter ne veut pas vendre, et ne veut pas racheter sa part.
Le crédit de leur maison est au 2 noms ainsi que le bien lui même.
Le compte sur lequel est prélevé le crédit est au 2 noms aussi sauf que c'est elle qui paye.
Est ce qu'il existe un moyen pour elle de pouvoir partir de chez elle sans pour autant lui laissé l'appartement et qu'elle puisse le vendre pour récupérer sa part?
Question posée le 13/03/2014
Par Mimi
Département : Val-de-Marne (94)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Bonjour,
Oui provoquer le partage en saisissant - par l'intermédiaire d'un avocat - le Tribunal de grande Instance dont dépend la maison.
Cordialement
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Au delà de la demande de partage, ou de licitation (vente aux enchères du bien) que vous pouvez adresser à la juridiction compétente, il faut envisager une autre solution issue des faits que vous me décrivez :
En effet, le bien est au deux noms ainsi que l'emprunt. Mais vous me dites que votre cousine paye toute seule ce remboursement.
Si elle a payé la totalité du bien, elle peut faire valoir en Justice l'absence d'intention libérale (c'est à dire qu'elle n'a aucun intention d'offrir la moitié du bien à son concubin) pour demander que le juge lui attribue le bien en totalité.
Cette solution est valable également à concurrence de ce qui a été payé par chacun.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |