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Droit de la consommation

Demande de restitution d'une aide
Crédit à la consommation

Bonjour,
ma mère étant atteinte de la maladie de parkinson et ne pouvant presque plus marcher, nous avions demandé au conseil régional une aide pour installer un monte escalier, notre maison étant à étage.
Ces derniers nous ont accordé une subvention de 3600 euros à savoir 1894 euros à rembourser sur 36 mois (que l'on rembourse donc depuis maintenant 1 an) et 1706 euros en aide à ne pas rembourser.
Aujourd'hui nous avons reçu une lettre recommandée réclamant la restitution de ces 1706 euros sans nous donner de motif et nous demandant de leur envoyer un chèque dans les délais impartis (alors qu'ils ne nous donnent aucune date) sinon ils se serviront directement sur notre compte bancaire.
Je voulais savoir s'ils avaient le droit de nous reprendre cette aide dans ces conditions.
Je vous remercie par avance pour votre réponse


Question posée le 12/03/2014

Par Sab13670

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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