Donation hors part sucessorale avec charges
Donation
jai donne a ma mere pour eviter la maison de retraite une partie de ma maison (garage + buanderie+ chambre) pour qu elle y fasse un studio
cout de travaux 55000 euros
pour me proteger ma mere ma fait donation hp sucessorale de ce montant chez le notaire avec obligation de la nourrir la vetir survenir a tous ces besoins et meme lui donner des funérailles descentes. nous sommes 3 enfants et depuis 2007 JE SUIS SEULE a m occuper d elle dans tous les domaines
que va t il se passer a son deces car elle ne possede plus que 7400 euros de disponible je vais etre oblige de rembourser ? MERCI POUR VOTRE REPONSE
Question posée le 12/03/2014
Par Laurenne
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Dans le cas où la donation hors part successorale excéderait la quotité disponible du défunt, les héritiers réservataires pourront exercer une action en réduction.
Dès lors, l'enfant qui aura bénéficié de la donation antérieure devra indemniser les autres héritiers réservataires à hauteur de la part de la donation qui empiétera sur leur réserve (article 919-1 du Code civil).
Néanmoins, il sera important de rappeler que la valeur de la donation sera évaluée au jour de la succession et non pas, au jour de la donation hormis en cas de donation partage.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter le dossier de synthèse sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-61-les-differents-types-de-donations/les-differents-types-de-donations/la-donation-hors-part-successorale.html
Cordialement
| Tweet |