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Droit du code de la route

L'emplacement du radar fixe
Amendes et contraventions

Bonjour, Je me suis fait prendre au radar fixe sur la RN.57 à SAINT NABORD (117/111/110). Je reçois le PV qui mentionne le PK/PR 053+625. Or, lorsque je vérifie sur Google Maps, il est en réalité entre le PK 52 et 53. La différence est minime puisque les deux points sont situés sur la même commune ! Cependant, y a t'il matière à contester, et sur quelle base ? Merci.


Question posée le 14/04/2014

Par Laurent.59

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :Contester radar automatiquecontester radar automatiquesMesta 210 Cradars illégauxvice de forme

Par Antoine RÉGLEY (Avocat)

Date de la réponse : le 17/04/2014

Cher Laurent,

La question que vous posez est intéressante.
Vos recherches également.
Je vais tenter de répondre clairement.

La différence aurait été intéressante si le radar était situé en, dehors de la ville puisque la limitation de vitesse aurait alors été différente. La contestation sur ce point ne me semble pas opportune.

En revanche, et tellement peu de gens le savent, la quasi totalité des contrôles effectués par des radars cabines sont illégaux. Il existe un vice de forme relatif à la vérification annuelle de l'appareil qui est présent dans la quasi totalité des procédures.

D'ailleurs, le tribunal de police de Lille l'a récemment consacré pour un client qui roulait à 220 pour 130. Vice de forme. Relaxe.

Je vous rejoins donc sur l'idée d'une contestation. Il faut cependant être très vigilant sur la forme de cette contestation pour ne pas que l'Officier du Ministère Public ne la déclare irrecevable.
Je me tiens à votre disposition pour plus d'informations si vous le souhaitez.

Photo RÉGLEY Antoine
Antoine RÉGLEY (Avocat)
229 rue solférino
Lille 59000
Tél : 0699931910
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