Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Mauvaise explication du problème

Bonjour et merci à Mme TROUPEL Julie, mais je crois que je me suis mal exprimé quant à ma question d'hier concernant la réparation d'un véhicule sous garantie. En fait, les deux fois après les réparations, les dysfonctionnements AVAIENT DISPARU(j'ai lu le modèle de lettre) et sont réapparus quelques mois plus tard,ce qui avait expliqué le remplacement d' abord d' une pièce puis d' une autre. Actuellement le problème est réapparu aux alentours de la fin Novembre avec exactement les mêmes .N'auraient-t-ils pas dû changer tous le système déficient tout de suite plutôt que de réparer par petites touches? Merci de prendre ma question en considération


Question posée le 25/02/2011

Par Christophe

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :constructeur automobile défautexpiration garantiegarantierecoursvente véhicule
Date de la réponse : le 03/03/2011

Bonjour,

Compte tenu de l'expiration de votre garantie et des divers problèmes récurrents imputables à votre véhicule, il semblerait opportun de faire appel à votre constructeur.

En effet, outre les diverses interventions de votre garagiste, le constructeur a peut-être fourni un produit défectueux (telle une pièce) qui pourrait être à l'origine de ces diverses pannes.

Afin d'établir l'imputabilité ou non de cette défectuosité, une expertise pourrait être diligentée, mais celle-ci nécessite la constitution d'une provision qui servira pour partie à rémunérer l'expert.

Une telle action (fondée sur la responsabilité pour produits défectueux) vous permettrait, dès lors que les conditions sont remplies (défectuosité de la chose, mise en circulation et cause directe du dommage) d'engager la responsabilité civile du constructeur prescrite par un délai de trois ans à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du dommage.

Bien à vous.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK