Droit de la consommation
Facture de travaux erdf reçu 3 ans apres
Annulation de commande et de contrat
DEVIS ERDF signer 20 FEVRIER 2011 acompte payer 50%
la facture reçu le 28.02.2014 ne mentionne pas le même prix
il y a t'il prescription
3 ans après.
le bien a était vendu en 2011
ART L137-2 du code de la consommation
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils
fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
pouvez vous me donner une lettre type pour envoyer a ERDF
merci
cordialement
Question posée le 10/03/2014
Par Gadgetomy
Département : Haute-Garonne (31)
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