Mise en demeure/dois-je y répondre et comment
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Le 24 février 2014, l'acheteuse ne notre maison nous met en demeure de lui signaler nos intentions car elle va entamer des procédures pour vice caché.
Il s'avère que tout ce qu'elle énumère dans sa lettre ce n'est rien qui était caché. Exemple: marches qui craquent, balcons non faits dans les règles de l'art, beaucoup d'air qui rentre par une porte patio, porte d'entrée du sous-sol fissurée et qui laisse entrer de l'air, crépie extérieur qui est tombé (depuis l'achat de la maison), la pente du terrain qui est négative, les armoires de cuisines qui ne sont plus finalement à son goût, etc. En aucun temps cette dame nous fait état d'une situation qui aurait pu être cachée lors de sa visite avec son inspecteur en bâtiment.
Voici mes questions. Dois-je répondre à cette mise en demeure et quels sont mes recours? Cette dame a-t-elle des chances contre nous alors qu'elle s'était déclarée satisfaite?
Merci pour votre réponse. Elle saura surement nous éclairer.
Question posée le 09/03/2014
Par Roudoudelle
Bonjour,
L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'article 1642 du même Code précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Pour qu'un vice soit déclaré comme vice caché, l'acheteur devra prouver que le défaut est inhérent à la chose vendue, qu'il s'agit d'un défaut grave, compromettant l'usage de la chose, et enfin qu'il s'agit d'un défaut antérieur à la vente. La preuve ne pèse donc pas sur le vendeur.
Cordialement.
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