Ancienneté et avantages
Bonjour,l'entreprise dans laquelle je travaille octroie un jour de congé supp au bout de 10 ans d'ancienneté,deux jours au bout de 20 ans..J'ai travaillé en cdi de fin 84 à 91,là j'ai démissionné pour faire du libéral mais j'ai continué à faire des vacations de 91 à 95.Je suis de nouveau en cdi dans cette entreprise depuis 99.On m'a repris l'ancienneté au niveau salaire,mais pas au niveau de l'avantage du jour supp,ce qui fait que j'ai redémarré à partir de 99 pour avoir droit à un jour de plus.Que dit la loi par rapport à la reprise de l'ancienneté dans la même entreprise ? Merci à vous.
Question posée le 25/02/2011
Par Lou
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Il n'existe aucune obligation légale pour un employeur, de verser à ses salariés une prime d'ancienneté.
Le paiement d'une prime d'ancienneté découle le plus souvent d'une disposition de la convention collective applicable à l'entreprise. Elle peut également être prévue par un accord d'entreprise, le contrat de travail ou un usage.
Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur le bulletin de paie.
Elle est très souvent calculée par le biais d'un pourcentage variant avec l'ancienneté et appliqué sur la rémunération minimale conventionnelle. Elle est généralement proratisée en fonction du temps de travail ou de présence du salarié.
Les accords collectifs peuvent introduire des majorations du congé principal en raison de l'âge ou de l'ancienneté (C. trav., art. L.'3141-8).
Si les vacations ont été prises en compte pour l'ancienneté, c'est que vous étiez considérée à temps partiel. Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité (C. trav., art. L.'3123-12). Les périodes de travail à temps partiel sont donc assimilées pour la détermination de l'ancienneté à des périodes de travail à temps plein.
Il faut vérifier la CC ou l'accord d'entreprise qui doit peut-être prévoir dans votre cas une prise en compte de votre ancienneté pour le salaire et pas pour les congés en cas de suspension de contrat.
Cordialement,
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