Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Litige avec une société de crédit depuis 2000

Bonjour,
J'avais effectué une cate conforama (société facet) bloqué pour un montant de 1000 francs environ en 2000 que j'ai remboursé entre temps je me suis séparé mon ex apparrement est allée faire augmenté le plafond de cette carte qu'elle avait gardé! aujourd'hui en 2011 on me réclame la somme de plus de 4000 euros et on ne veut m'envoyé aucun document avec les sommes et surtout les dates auxquelles les achats ou autres ont été éffectué et on me dit que cé a moi de payé! en 2000 le nom de Melle apparaissé et la soit disant en 2011 il n'apparait plus nulle part. Que dois je faire? J'ai déjà payé toute ces dettes pendant 6 ans? Je ne vais quan méme pas recommencer?
Merci beaucoup de me donner une réponse car personne ne veut me dire ce que je peux faire et je n'en peux vraiment plus !
Merci


Question posée le 25/02/2011

Par Chichipompon

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :achatacheteur profaneconsommateurconsommateursconsommationcréancecréancescréditcrédit à la consommationcrédit consocredit consommateurcredit consommationcrédit lié à un achatcrédit personnelcrédit revolvingdébiteurdettedette civile - droit de la consommation - prescriptiondettesdroit des consommateurempruntemprunteurorganisme preteurprêtpret persorevolvingrevolving creditsolidairesolidarité
Date de la réponse : le 10/03/2011

Bonjour,

Il conviendrait dans un premier de temps, de vous reporter à votre contrat conclu avec la Société Facet qui vous a permis de bénéficier en 2000 de cette carte de crédit Conforama.

En effet, il doit y être mentionné si avec votre ex-compagne vous étiez ou non débiteurs solidaires.

Dans cette hypothèse, vous restez cependant tenu au paiement de la somme indiquée par l'organisme prêteur.
Le créancier dispose d'un choix discrétionnaire de vous actionner en tant que débiteur plutôt que l'autre qui serait votre ex-compagne.
Néanmoins, si vous avez procédé au paiement de la totalité de la dette ou d'une plus grosse partie que celle de l'autre débiteur, vous serez en droit d'exercer deux types de recours à savoir sur la base du contrat vous ayant institué débiteur solidaire et l'autre sur le fondement de la subrogation.

En effet, pour le premier recours, si vous avez contracté ce crédit avec votre ex-compagne et que la mention de solidarité y a été précisée, vous pourrez agir sur le fondement de ce contrat pour obtenir remboursement de sa part à la dette.

Quant au mécanisme de la subrogation, celui-ci vous permettra de parvenir au même résultat compte tenu du fait que vous vous serez acquitté de la totalité de la dette alors qu'elle non.

Quoi qu'il en soit, ces deux types de recours interviendront dans l'hypothèse où une juridiction serait saisie et ce pour faire valoir vos droits.

Toutefois, dans la négative, autrement dit, si vous étiez le seul débiteur, l'usage réalisé par votre ex-compagne de cette carte semble avoir été abusif.

En outre, au titre de l'article 311-9-1 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit à l'information qui impose au prêteur dans le cadre du crédit renouvelable de respecter un certain nombre de formalités, notamment celles qui ont trait à la date d'arrêté du relevé, à celle du paiement, à la fraction du capital disponible , au montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts, au taux de la période et le taux effectif global le cas échéant, le coût de l'assurance, la totalité des sommes exigibles etc.

En principe, l'organisme prêteur doit adresser à l'emprunteur, chaque mois et dans un délai raisonnable avant la date de paiement de la mensualité de remboursement, un état actualisé de son crédit. Ce document récapitulatif doit informer le consommateur sur les éléments de son crédit et sur l'état de sa dette.

Nous mettons à votre disposition sur le site Documentissime le téléchargement gratuit sur vos droits en la matière concernant le crédit renouvelable et les cartes de crédit : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-205-le-credit-renouvelable-et-les-cartes-de-credit/la-reglementation-applicable-au-credit-renouvelable/l-envoi-d-un-etat-actualise-du-credit.html.

Bien à vous.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus
OK