Demande d'avis sur "vise cacher"
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour,
J'ai acheter une voiture jeudi dernier, samedi je me rend compte que la peinture sur le toit et abîmer, désabuser je me rend chez un garagiste qu'il fait le tour de la voiture et m'indique multiple anomalies comme:
-peinture tu pavillons hs car il y a trop de mastic dessous
-2 portières changer et repeinte mais mal repositionner
-hayon du coffre mal remonter
- pare choc arrière repeind et refixer.
Ce garagiste m'indique que cette voiture a était accidenté.
Lors que j'indique sa au vendeur il me dit que c'est trop tard il ne veut pas annuler la vente.
En écrivant par email samedi dernier que le toit était comme sa a cause du soleil, et le lendemain dans un autre email il me dit qu'il est désoler qu'il n'avez pas vu pour le toit et pour me prouver son honnêteté qu'il envoi un chèque de 150 pour repeindre le toit. Pensez vous que tous ceci peut m'aider a faire annuler la vente avec vise cacher si je lance une procédure?
La voiture a coûter 11000€ et n'a que 9ans!
Cordialement
Question posée le 06/03/2014
Par Jeremy
Département : Vendée (85)
Bonjour,
L’obligation légale de garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) est due par tout vendeur sans que ce dernier n’ait eu à souscrire un engagement particulier, et s'applique en particulier aux ventes de véhicules d’occasion. Mais pour que la défaillance d’une voiture puisse justifier une action en garantie, l'acheteur sera dans l'obligation de démontrer qu'il s’agit d’un vice antérieur à la vente, un vice grave rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. Puis, il faudra prouver qu’il s’agit d’un vice occulte dont l'acheteur n'a pas été informé ou qu'il n'a pas découvert.
En cas de refus de remboursement partiel ou total ou de remise en état en raison du vice caché par le vendeur (envoi d'une lettre de réclamation en recommandée avec AR), l'acheteur pourra alors mandater une expertise soit à ses frais soit à ceux de son assurance (s'il bénéficie dans son contrat de la protection juridique).
L'acheteur devra informer le vendeur par LRAR de cette expertise environ trois semaines à l'avance, pour qu'il puisse s'y rendre ou s'y faire représenter. Si l'expertise est favorable à l'acheteur, ce dernier pourra intenter un recours sur le fondement des vices cachés auprès du Tribunal de proximité près le Tribunal d'Instance de son domicile pour un préjudice inférieur à 4000 euros, ou directement au Tribunal d'Instance si le préjudice est compris entre 4 et 10000 euros.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime :http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2177.html
et/ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-reduction-du-prix-de-vente-pour-vice-cache-44.html
et/ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remise-en-etat-pour-vice-cache-43.html
Cordialement,
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