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Droit de l'immobilier

Retenue sur caution
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
J'ai besoin de conseil. J'ai rendu mon appartement début février, ma propriétaire, en guise d'état des lieux de sortie, a jeté un oeil rapidement à l'appartement, m'a dit que c'était bon, elle devait partir à l'étranger ce weekend là, donc qu'elle me rendrait ma caution la semaine suivante.

Elle me l'a bien rendu la semaine suivante.

Deux semaines après, elle me demande de lui rendre 200€ de la caution car soit disant il y aurai des rayures sur le parquet (que je n'avait même pas vue, ni elle pendant son "état des lieux"). Elle ne veut pas me fournir de facture, elle veut juste que je lui rende 200€.

Je trouve la situation injustifiée, d'autant plus que je n'ai pas reçu de sa part d'état des lieux de sortie papier, et qu'elle a fait l'était des lieux d'entrée avec la nouvelle locataire. De plus financièrement je suis dans l'incapacité de lui verser cette somme.

Que dois-je faire?

Bien cordialement,
Delphine Beaujeon


Question posée le 06/03/2014

Par Marander

Département : Maine-et-Loire (49)


Mots clés de cette question :cautionétat des lieux de sortie

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 06/03/2014

Bonjour,

Dans la mesure où la caution vous a été restituée, il revient à la propriétaire de démontrer que :
- les fameuses rayures sont antérieures à votre départ, la restitution de la caution valant reconnaissance tacite d'un état des lieux de sortie satisfaisant ;
- le montant des réparations.

C'est donc sur elle que repose la charge de ces preuves. Tant qu'elle ne démontre pas cela, je vous conseille de ne rien restituer.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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