Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit administratif

Delai de communication
Conflits avec une administration et recours

combien le maire de ma commune dispose t-il de temps pour me communiquer la liste
électorale sur support papier après ma demande par lettre recommandée avec AR.


Question posée le 04/03/2014

Par Philmar

Département : Haute-Saône (70)


Mots clés de cette question :électeurélectionliste électorale
Date de la réponse : le 06/03/2014

Bonjour,

Toutes les listes électorales pourront être consultées à la Mairie ou la Préfecture par les électeurs et les partis politiques, dans la mesure où ils ne les utiliseront pas à des fins commerciales.
Si la liste est consultée sur place, la démarche sera gratuite. Néanmoins, si la liste devait être envoyée par courrier il en coûtera 0.18 cts d'euros, par Cdrom 2,75 euros (Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif).
La loi n'impose pas un délai de réponse de l’administration à ce sujet.


Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK