Impot sur le revenu
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,

L'article 1681 A du Code général des impôts (CGI) dispose que l'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cette effet, soit, à défaut de cette option, exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle.

L'article 376 quinquies de l'annexe II du CGI précise clairement que le contribuable peut renoncer au système du paiement mensuel. En cas de demande avant le 30 juin, la résiliation prend effet le premier mois qui suit celui au cours duquel le contribuable formule sa demande.

Une fois le changement de prélèvement effectué, le contribuable a 30 jours pour s'acquitter de l'impôt sur le revenu qui lui reste à payer au Trésor public.

En cas de difficulté pour recouvrer l'impôt, il est toujours possible pour le contribuable de contacter, l'administration fiscale, et ce dès le début des difficultés financières. Aussi, en application du décret du 21 janvier 2004, lorsque le contribuable connaît une baisse de revenu supérieure ou égale à 30%, pour cause de retraite, maladie ou encore à cause d'un licenciement, un paiement de l'impôt différé pourra être mis en place.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-1506.html
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http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-etalement-de-l-impot-sur-le-revenu-pour-difficultes-financieres-3928.html

Cordialement.