Droit de visite du pere
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour
mon fils de 11 ans en pleine crise d'adolescence a décidé qu'il ne voulait plus de règles et de ce fait vivre chez sa mère
le jugement a été modifie au profit de la mère avec droit de visite chez moi prévu d'un commun accord sauf en cas de désaccord le juge prévoit un weekend sur deux et moitie vacances scolaires
de ce fait vu que la juge s'est rangé du cote de mon fils s'il désire venir un weekend par mois et que nous sommes d'accord peut on l’appliquer???
cordialement
Question posée le 03/03/2014
Par Eva
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
L'article 373-2 du Code civil dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
L'article 373-2-6 du même Code précise que le juge du TGI délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Les parents peuvent parfaitement s'entendre pour se répartir la garde de leur enfant. Le juge homologuera la convention passée entre les parents, en veillant toujours à l'intérêt de l'enfant. Le juge pourra s'entretenir avec l'enfant, et tiendra compte de ses choix en fonction de son choix et de son degré de maturité.
Cordialement.
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