Recours pour dénncer un abus de l'aide juridictionnelle
Procédures en justice
UNE PERSONNE QUI NE déclare pas touts ses ressourcs use et abuse de l'aide juridictionnelle lui permettant d'être une procédurière abusive
Question posée le 02/03/2014
Par Feli
Département : (20)
Bonjour,
L'article 132-19 du décret du 19 décembre 1991 précisant les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 précise que l'aide à l'intervention de l'avocat peut être retirée, même après la fin de la procédure pour laquelle elle a été accordée, si son bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
Le retrait de l'aide est décidé par le Président ou le vice-Président du bureau d'aide juridictionnelle qui a prononcé l'admission soit d'office, soit à la demande de tout intéressé ou du ministère public.
Le Président et le vice-Président disposent des mêmes pouvoirs que pour l'instruction de la demande d'aide. Le retrait comporte obligation, pour le bénéficiaire, de restituer le montant de la contribution versée par l'Etat.
La preuve de la déclaration ou des pièces inexactes devra être rapportée par la personne qui invoque cette inexactitude.
Cordialement.
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