Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Augmentation de loyer

Bonjour,
Le notaire de la succession de mon propriétaire m'a signifié que je devais payer sans délai le total calculé de l'augmentation de mon loyer de l'année 2009 qu'il a oublié de me réclamer dans les délais contractuels.
On me dit qu'un propriétaire foncier a le droit de réclamer à son locataire jusqu'à 5 ans d'augmentation arriérées dans le cas où celui-ci a oublié de le faire.
Mes 2 questions :
- Ai-je le droit de contester le paiement de cet arriéré ?
- Est-ce qu'un propriétaire foncier a le droit de réclamer des arriérés d'augmentation sur 5 ans ?
Je vous remercie vivement de votre réponse.


Question posée le 24/02/2011

Par Francess

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :bailindexation des loyersprescription

Par Yael AMAR (Avocat)

Date de la réponse : le 26/02/2011

Madame, Monsieur,
Il est parfaitement exacte que les loyers et charges se prescrivent par cinq ans, en conséquence, le notaire est bien fondé à réclamer la réévaluation du loyer dans les termes prévus dans le contrat de bail jusqu'à cinq ans en arrière.
Vous pourrez contester si l'actualisation du montant des loyers n'a pas été réalisée conformément aux termes du loyer.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement

Photo AMAR Yael
Yael AMAR (Avocat)
20 rue raynouard
Paris 75016
Tél : 0142150723
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK