Droit de la famille
Divorce
Divorce - séparation
Bonjour, Maitre,
Nous sommes en instance de divorce mon épouse et moi,nous sommes conciliant de pouvoir tous partager nos crédit deviser en deux et t'il possible deviter de passer devant un juge cordialement Mr Bégué
Question posée le 01/03/2014
Par Guytout
Département : Eure-et-Loir (28)
Date de la réponse : le 03/03/2014
Bonjour,
Le Code civil dispose à l'article 229 que le divorce peut être prononcé en cas soit de consentement mutuel, soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage, soit d'altération définitive du lien conjugal, soit de faute.
Dans chacun de ces quatre cas, il est clairement établi par le Code civil que le juge prononce le divorce. Aussi, il est obligatoire de le faire valider devant le juge aux affaires familiales.
Cordialement.
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