Courrier de rectification
Contentieux et contrôle fiscal
Bonsoir
Nous avons reçu le 19/02/2014 un courrier en recommande des impôts pour une proposition de rectification sur le dispositif scellier - date de dépôt de permis de construire 10/2008 - acceptation du Pc 12/2008 - début des tavaux 03/2009 - 1 ère locataire 15/01/2010 - déclaration fin de chantier 03/2010. - le contrôleur nous dit que nous n avions pas le droit au dispositif scellier - nous l avons rencontre au centre des impôts le 21/02/2014 pour échanger sur notre dossier - après échange le contrôleur confirme que nous n avons pas le droit au scellier et nous conseil d attendre la mise en recouvrement en mai 2014 pour ensuite contester et faire appel au conciliateur et ainsi monter un dossier pour demander le dispositif robien ou borloo - pensez-vous que je dois quand même envoyé un courrier dans les 30jrs sachant que nous avons eu un entretien ? Pensez-vous que nous avons par rapport à nos dates de travaux une chance d avoir le droit à un dispositif par le conciliateur ?mefci
Question posée le 23/02/2014
Par Emmasorin
Département : Vendée (85)
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