Droit administratif
Petition
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
je ne suis peut-être pas dans la bonne rubrique, mais voilà ma question...
Avec mes 3 voisins nous avons fait l'objet d'une pétition contre nous, concernant un passage piéton sur nos terrains privés respectifs que nous avons fermé, après consultation du cadastre,notaire,mairie, nous étions dans notre plein droit.Alors on se pose la question si l'on peut avoir une copie de cette pétition qui a été déposée à la mairie.
merci pour vos réponses.
Question posée le 22/02/2014
Par Vanille
Département : Paris (75)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |