Paie
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Je souhaiterai savoir quel delai maximum est autorisé par la loi entre deux versements de salaires d'un mois à l'autre. Je suis en CDI en temps partiel et des durees tres variables s ecoulent entre le versement de mes salaires.
D autre part l'employeur a-t-il le droit d'afficher une date de paye sur le bulletin de salaire differant de 3 semaines de la date reelle de versement de salaire?
Quels sont s il vous plait les articles de loi correspondant?
Merci.
Question posée le 18/02/2014
Par Anemone
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
L'article L.3242-1 du Code du travail dispose que "la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.
Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois (...)."
De plus, l'employeur ne peut pas dépasser 16 jours d'intervalle entre deux versements du salaire (article L.3242-3 du Code du travail)
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-le-salaire-adressee-a-l-employeur-3203.html.
Cordialement.
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