Clause non prevue dans sous seing
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons signé un sous seing pour l'achat d'un terrain fin octobre 2013.
Le notaire vient de nous avertir qu'il y aurait une claude non prévue : droit de passage sur notre terrain par le voisin, lors de la signature définitive. Nous ne sommes pas d'accord car cela déprécie notre bien . Le notaire nous propose de baisser le prix pour ce désagrement !!
Peux t on annuler la vente et récupérer notre acompte.
MERCI POUR VOTRE REPONSE
Question posée le 18/02/2014
Par Sabco18
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L'article 1638 du Code civil dispose que si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
D'après un arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile, 4 juillet 1979), il est donc obligatoire de révéler toutes les servitudes rattachées au terrain mis en vente. En cas de non déclaration, l'acheteur peut demander soit la résiliation du contrat, avec restitution des acomptes versés, soit une réduction du prix.
Cordialement.
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