Droit de la famille
Clause sur reconnaissance de dette
Donation
J'ai fait signer une reconnaissance de dette à un créancier, mais celui-ci y a ajouté des clauses dans lesquelles, je m'engage à ne pas avoir déposé de plainte ni de main courante à son encontre, est ce légale ?
Question posée le 18/02/2014
Par Karim
Département : Hauts-de-Seine (92)
Date de la réponse : le 25/02/2014
Le droit d'agir en justice est d'ordre public de sorte que vous ne pouvez y renoncer; il s'agit d'une liberté fondamentale. Vous pouvez y renoncer seulement dans des cas très précis comme en droit du travail en cas de transaction signée avec l'employeur.
Ce n'est pas votre cas.
Même si vous signez cela, vous pourrez agir contre lui en cas de besoin.
Vous êtes libre de déposer des mains courantes et libre de porter plainte.
Cordialement,
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