Portée d'un contrat de mariage dans l'exécution
J'ai été condamnée in solidum avec la société dans laquelle j'étais gérante à dédommager la victime de mes actes.
Par ailleurs, prévoyant que la partie adverse s'en prendrait à mes comptes perso et à ceux de mon mari. Car, nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, nous avons retiré en quasi totalité les sommes déposées sur nos comptes perso, afin de mettre le tout sur une autre société ne faisant pas l'objet de la condamnation.
Mes proches me disent aujourd'hui que l'huissier de la partie adverse peut demander un historique des comptes tant de la société que des nôtres et cela sur toute la période qui sépare la date de l'arrêt à ce jour. Dès lors on s'apercevra de nos opérations et par une action auprès du JEX la partie adverse pourra saisir la totalité du compte au motif d'entrave au bon déroulement de la justice.
Qu'en est-il exactement ?
Merci pour votre réponse qui sera éclairante pour la suite.
Question posée le 22/02/2011
Par Precision
Département : Nord (59)
Bonjour,
En effet, si vous avez été condamnée pour fautes de gestion en tant que gérante de l'entreprise, personne physique, vos comptes personnels pourront être saisis par les créanciers de votre entreprise.
En outre, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts autorise les créanciers de l'entreprise à saisir les biens personnels de l'entrepreneur et les biens du conjoint dudit entrepreneur.
C'est pourquoi, je vous encourage vivement à vous acquitter de la somme à laquelle vous avez été condamnée à verser à votre créancier, qui a obtenu gain de cause en justice.
Vous pouvez dès à présent prendre attache avec l'huissier de justice mandaté par la partie adverse, pour convenir avec lui d'un échéancier afin de vous acquitter de votre dette.
J'attire également votre attention sur le fait que conformément à l'article 314-7 du Code pénal, le fait par un débiteur, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.
Bien à vous
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