Demande de reponse dans ma situation
Divorce - séparation
le père a t il le droit de refuser que sa femme n est pas le droit d emmener ses enfants chez son nouveau compagnon »qui sont séparer depuis plus d un ans . car je fréquente cette femme depuis plus de 6 mois luis étant au courant de notre relation depuis le début maintenant refuse que je vois ses enfants pour que nous,nous séparions merci de votre compréhension
Question posée le 17/02/2014
Par John.hissiger
Département : Lot-et-Garonne (47)
Bonjour,
L'article 373-2 du Code civil dispose que La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
L'article 373-2-1 du même Code précise que Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Ainsi, par principe, les parents règlent les conditions de garde de l'enfant, ainsi que les différents droits de visite et d'hébergement de celui-ci. Si aucun accord ne peut être trouvé, le JAF sera saisi pour statuer sur la question.
Cordialement.
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