Changement d'affectation
Harcèlement et discrimination
madame; monsieur, cela fait un peu plus de 30jours que suis en arret maladie,
bref cela fait 10ans que je suis dans la surete aeroportuaire , reprise de marche ya 2ans,
problemes de fiches de paie, aucune pause dejeuners pendant des vacations de 12h, et j'en passe.
suis mere isolee avec un enfant en bas age, en 1an ils ont changé les horaires 8h30;20h30 apres 7h 19h; et pendant le mois de janvier en arret l'entreprise m'a envoyé un recommandé avec un changement d'affectation horaires de5 h du matin les dimanches par exemple, alors qu'ils connaissent sciemment ma situation familiale; aucune nounou le dimanche a 3h du matin!avec courrier me disant que je serai licencier si je refuse ce planning.
jai prolongé mon arret, pour depression. car la c'est clair , ils veulent que je craque.
javoue avoir été souvent absente pour enfant malade. j'ai toujours envoyé l'arret; bref que puis je faire? j'en peux plus de cette situation, je veux juste retrouver mon ancienne affectation en 7h 19h.
Question posée le 14/02/2014
Par Louloutte
Département : Oise (60)
Bonjour,
Il sera rappelé que l'employeur n'est tenu à aucune obligation légale de proposer au salarié un temps de travail aménagé en fonction des obligations familiales de celui-ci.
Une fois le contrat de travail signé, celui-ci ne peut pas être modifié sans l'accord de chacune des parties. Cependant, la modification du contrat de travail doit être opposée au changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction. Ces changements de conditions de travail peuvent être décidés unilatéralement par l'employeur.
La jurisprudence a eu l'occasion de juger que le passage d'un horaire de jour [7 heures - 21 heures] à un horaire de nuit [21 heures - 7 heures], de même s'agissant du passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, caractérise une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser (Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 2001 et 18 décembre 2001).
De plus, le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur et non une modification du contrat de travail (Cass. Soc., 22 février 2000).
Cordialement.
| Tweet |