Cession droit au bail et depot de bilan
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour nous sommes locataires d'un local commercial et souhaitons arreter, et donc ceder notre droit au bail, depuis un an. Nous ne pouvons actuellement plus payer le loyer : en cas de depot de bilan, perd-on consequemment le droit de ceder son droit au bail, (si jamais un acquereur potentiel se presentait une fois la procedure de depot de bilan deja lancée) ? Merci d'avance et cordialement
Question posée le 11/02/2014
Par Eva
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Si vous déposez le bilan sans possibilité de redressement, vous n'aurez plus la main sur la vente du droit au bail, sujet qui sera géré par le liquidateur.
La question du dépôt de bilan se pose surtout en fonction des conséquences pour vous. A vous lire, on ne sait pas si vous êtes en société ou pas, notamment. Cela n'entraîne pas les mêmes effets.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel pour plus d'informations précises, prenant en compte votre situation particulière.
Cordialement.
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