Soldes des charges / double augmentation de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Mon agence n'a jamais effectué le solde des provisions pour charges depuis 3 ans,
et maintenant que je quitte le studio, ils n'ont toujours pas prévu de le faire.
Ils ont également effectuer d'autres abus : double augmentation du loyer sur une même année, demande de règlement des taxes et impôts du propriétaire non-prévu par le contrat.
Je compte donc me faire assister par un avocat spécialisé pour régler cela étant donné qu'il n'y a pas de résultat à l'amiable. je vous remercie d'avance pour le temps accordé et je reste en attente de votre réponse sur ces points :
que puis je faire pour que le solde des charges soit effectué et que les montants restants dues corrigés ?
Question posée le 05/02/2014
Par Yacine
Département : Val-de-Marne (94)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Le réajustement des charges au montant réellement exposé peut jouer en votre faveur ou votre défaveur.
Il s'agit donc, avant de réclamer le montant réel de celles-ci, d'évaluer si vous serez redevable d'un complément envers votre propriétaire ou si, au contraire, c'est lui qui devra vous verser le trop perçu.
Par contre, aucune indexation du loyer ne peut avoir lieu deux fois dans la même année. L'indexation, si elle a lieu, doit intervenir à la date anniversaire du bail ou à toute autre date mentionnée dans le contrat.
Mon Cabinet traite régulièrement ce genre de dossier et se tient à votre disposition pour tout besoin de conseil, d'assistance ou de représentation.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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