Partage d'un héritage
Succession et héritages
Bonjour,
Mes parents son marié depuis 50 ans. Ma mère va recevoir un héritage de son frère. Mon pére veut la moitié de l'héritage. Ma mère ne veut pas le partager avec lui. A-t-il le droit de lui réclamer cette somme? Quelles seraient les solutions pour qu'elle ne partage pas cet héritage? Séparation ou divorce?
Question posée le 04/02/2014
Par Lili1416
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
L'articles 1401 du Code civil dispose que "La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.",
Néanmoins, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs (article 1405 du Code civil).
Une succession, une donation ou un legs appelé "libéralité" peut préciser que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tomberont donc en communauté si la libéralité est faite aux deux époux conjointement, sauf stipulation contraire.
Enfin sous le régime de la communauté universelle, si les époux ont choisi ce régime matrimonial, les biens successoraux recueillis par l'un d'eux entrent en communauté (arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 avril 2008). L'héritage sera donc commun aux deux époux, à moins qu'une clause du contrat de mariage ne prévoie que les biens reçus par donation ou héritage pendant le mariage restent la propriété personnelle de celui qui les a reçus.
Cordialement.
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