Prestation compensatoire
Pension alimentaire - garde des enfants
JE PERCEVAIS UNE PRESTATION COMPENSATOIRE MON EX CONJOINT VIENT DE DECEDE,PUIS JE CONTINUERA EN BENEFICIER ET COMMENT CORDIALEMENT
Question posée le 04/02/2014
Par Nicolas*9
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
En cas de décès de la personne assujettie au versement d’une prestation compensatoire, dit «débiteur», son paiement est prélevé sur la succession établie en limite de l’actif successoral, permettant aux héritiers de ne pas être tenus personnellement du paiement de la prestation compensatoire.
Toutefois, si le paiement de la prestation était réglé par fractionnement, son solde deviendra exigible. Si le versement était effectué par une rente, dans les mêmes termes que précédemment, le solde est exigible déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion.
Enfin, les héritiers pourront également souhaiter de continuer le versement de la prestation compensatoire conformément aux souhaits du débiteur décédé, sous couvert d’un acte notarié.
Cordialement
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