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Droit de la famille

Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

bjr j aimerais savoir ou m adresser gratuitement pour que mon ex mari revalorise la pension alimentaire depuis 2011 je percois la meme chose et d apres l insee il doit me la revaloriser et il ne veut rien savoir.comment faire?merci


Question posée le 03/02/2014

Par Sylvie

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :divorcegarde alternéegarde d'enfant pension alimentaireJAFséparation
Date de la réponse : le 04/02/2014

Bonjour,

L'article 372 du Code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Il est précisé à l'article 373-2-2 du même Code que, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Enfin, les articles 373-2-4 et 373-2-5 du même Code énoncent que l'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandé ultérieurement.
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
En cas de désaccord entre les parents, le JAF sera saisi et décidera si une réévaluation de la pension alimentaire semble opportune.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-augmentation-de-la-pension-alimentaire-5310.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html

Cordialement.

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