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Itilisation de mon logement hlm
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour
Je suis locataire d'une maison via une société d hlm, les cités jardins. J envisage d'ouvrir une ecole ou plutôt une classe multiniveau, accueillant une dizaine d'élèves. et aimerais savoir s'il est possible d'utiliser une partie de ma maison comme local accueillant ces eleves. Tout en sachant que cette ecole sera créer en tant qu'association et a but non lucratif. Aucun loyer de sera verse par cette association. Elle utilisera ma maison a titre gratuit.
Cordialement
Question posée le 03/02/2014
Par Poupette
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Si vous envisagez de recevoir du public, vous devez vous conformer à la législation sur les établissements recevant du public (ERP).
Et je doute que votre logement soit en conformité.
De plus, dans tous les contrats de bail, la sous-location est interdite, sauf accord du bailleur. Là encore, je doute qu'un organisme hlm accepte de vous laisser sous-louer le bien, même à titre gratuit, à une association.
Le plus simple pour réaliser votre projet (mais pas le moins couteux) c'est de louer un local commercial ou professionnel destiné à ce genre d'activité.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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