Litige au sujet de la résiliation d'un bail locatif
Logement loué : résiliation du bail
6 mois avant la fin du bail j'ai notifié à mon locataire la résiliation du bail pour cause de vente de la villa qu'il occupe.Les termes du courrier ont été jugés par lui non recevable.Il a donc décidé de rester au delà du bail.ce que j'ai accepté.trois mois aprés sa décision il m'annonce son départ et veut bénéficier d'un départ sans préavis des 3 mois prévus lors d'un départ du locataire (exactement comme dans le cas d'une résiliation par le propriétaire acceptée par le locataire)
quels sont mes droits dans ce cas puis je exiger le respect du préavis des trois mois?
Question posée le 02/02/2014
Par André
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Il sera rappelé qu'en vertu de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Aussi, pendant les deux premiers mois, le locataire dispose d'un droit de préemption, ce qui lui assure une priorité s'il souhaite acheter le bien immobilier au bailleur.
Il est de plus indiqué, toujours dans l'article 15, que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...) Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Dès lors, si le bailleur ne respecte pas les délais et les formalités imposés par la loi, il en découle la nullité du congé.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez téléchargement le modèle de lettre suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-refus-de-dispense-du-delai-de-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1822.html
Cordialement.
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