Maladie professionnelle
Accident ou maladie du travail
en maldie professionnelle depuis le 10/06/13 pas encore reconnue!!(epicondylite droitetableau 57 je suis caissiere)le 5/09/13j ai recu un ar de la secu(j ai bien recu votre declaration de maladie professionnelle et le certificat (irm) un decision devrait etre prise dans un delai de 3 mois a compter de cette date.le4/11/13 j au recu un ar de la sc quidemande un delai complementaire d'instruction de 3 mois .le 21.01.13 j ai recu un ar de la sc (la reconnaissance n 'a pu aboutir la condition de delai de prise en charge fixee au tableau n etant pas rempli le dossier est tranmis au crrmp .le 31/01 je recois un ar "le dossier ne pouvant etre achevee dans le delai reglementaire de 3 mois qu'un complement d'instruction etait necessaire .les delais d'instructionimpatis arrivent a leur terme et l'avis motive du crrmp des mp obligaoire dans le cadre demande ne m'est pas parvenue.je suis contraint de vous refuser mp si cette avis aura ete renduje revinedrais sur cette desicion je conteste!!
Question posée le 01/02/2014
Par Nath
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Les articles L.461-5 et R.461-5 du Code de la sécurité sociale énonce que toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai de quinze jours à compter de la cessation du travail. En cas de refus du dossier, il est toujours possible pour le salarié de formuler une nouvelle demande dans les 2 mois qui suivent la date de rejet de la première demande.
Si la demande est à nouveau rejetée, le salarié dispose d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, dans le but de contester la décision de rejet.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez téléchargement les modèles de lettres suivants sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-conciliateur-de-la-cpam-pour-reclamation-2132.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-tribunal-des-affaires-de-securite-sociale-2139.html
Cordialement.
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