Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Recours contre voyagiste

Bonjour, puis-je prétendre à un remboursement ou report de voyage mon ami avait sa carte périmée arrivé à l'aéroport donc impossible de partir. Voyage payé 1266 euros sans assurance règlé par CB normale. Voyagiste refuse remboursement. Ais-je un recours. Merci pour votre aide. Cdt


Question posée le 17/02/2011

Par Marie-noelle

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :exonération de responsabilité faute de l'acheteur indemnisationremboursementreport de voyage responsabilitévoyagesvoyagiste
Date de la réponse : le 21/02/2011

Bonjour,

L'article L. 211-17 du code du tourisme prévoit que le vendeur peut ' s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure '.

Ainsi, si vous n'avez pas pu partir comme prévu du fait que vous n'avez pas été suffisamment prévoyant, vous ne pouvez par la suite le reprocher à votre voyagiste et demander à être indemnisé.

En revanche, si le voyagiste n'est pas tenu de vous indemniser, il doit malgré tout vous rembourser le prix du voyage ou vous proposer un report.
Je vous invite donc à tenter de trouver une solution à l'amiable avec ce dernier, à défaut vous pouvez signaler son comportement abusif à la répression des fraudes, nous disposons d'un modèle de lettre, téléchargeable gratuitement sur notre site, sur lequel vous pouvez vous appuyer : http://www.documentissime.fr/modele-plainte-a-la-dgccrf-concernant-une-agence-de-voyages-ou-un-tour-operateur-annulation-d-activites-2330.html

Bien à vous

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK