Indemnités d occupation
Divorce - séparation

La personne avec qui j ai acheté notre pavillon a quitté le domicile depuis 09/2009 notre répartition est de 30% pour Mr et 70% pour moi il y a trois ans je lui ai proposé de racheter ses parts il a refuse! En juin 2013 il a pris un avocat et a décider que je dévait lui racheter ses parts et lui verser une indemnité d occupation .Je sais que c est son droit mais ne peux on pas faire courir ses indemnités depuis le jour de son départ jusqu au jour ou je lui ai fait une proposition de rachat( qu il a refusé) plutôt que depuis son départ jusqu a ce jour?
Merci de votre aide
Cordialement

Question posée le 28/01/2014

Par Gribouille

Département : Essonne (91)

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