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Droit de l'immobilier

Copropriété -parties communes/partie privative

bonjour,
le plafond d'un appartement en copropriété s'est effondré.L'assurance de la copropriété refuse la prise en charge en raison d'un défaut d'entretien.L'assurance habitation ne prend en charge que la remise en état, pas la cause du sinistre.les réparations sont elles a la charge du copropriétaire de cet appartement ou de la copropriété dans son ensemble?


Question posée le 16/02/2011

Par Alban

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :copropriétéeffondrement plafond entretien des parties communes parties privatives réparation sinistre syndic
Date de la réponse : le 18/02/2011

Bonjour,

Dans la mesure où l'effondrement du plafond s'est produit sur une partie des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé, il s'est fait sur une partie privative.
En effet, certains éléments des intérieurs privatifs des appartements, tels que les plafonds, sont de la propriété du copropriétaire mais, étant intégrés dans un tout, ils ne pourront être supprimés ou modifiés qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.

Les parties privatives étant la propriété exclusive de chaque copropriétaire, il appartient au seul copropriétaire de supporter à ses frais les coûts de réparation.

Par contre, je vous invite à consulter le règlement de copropriété qui peut toujours prévoir une répartition différente et, dans ce cas, c'est lui qui fait loi.

Par ailleurs, si l'effondrement de votre appartement résulte d'un défaut d'entretien des parties communes, vous pouvez engager la responsabilité de la copropriété qui était tenue de les entretenir.

Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre syndic et de solliciter par exemple la consultation du carnet d'entretien de l'immeuble, pour vérifier s'il y a eu un suivi dans l'entretien de l'immeuble.

Bien à vous

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