Pole emploi accepte puis refuse de m'indeminser.
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Mon allocation de retour à l'emploi se finissant pendant ma période de formation, j'ai fait une demande de rémunération de fin de formation pour le reste de ma formation.
J'ai bien reçu le 17 décembre un courrier dans mon espace personnel m'informant que ma demande à bien été accepté ainsi que toute les précisions relatives au montant et à la durée de cette indemnisation.
Puis le 27 décembre, je reçois un courrier toujours via mon espace personnel m'informant que cette même demande est rejeté.
J'ai pris quelques disposition suite à la première lettre et donc j'aimerai savoir si je suis en droit de faire valoir la première décision et si oui comment m'y prendre?
Merci d'avoir pris le temps de me lire et/ou de me répondre.
Cordialement
Eric.M
Question posée le 27/01/2014
Par Eric.m
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
D'après la délibération Pôle emploi n°2011/44 du 16 novembre 2011 relative à la rémunération de fin de formation (RFF), et son article II, "la rémunération de fin de formation est accordée par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi inscrits auxquels, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent l’allocation d’assurance chômage, l’allocation spécifique de reclassement, l’allocation de transition professionnelle ou l’allocation de sécurisation professionnelle, Pôle emploi prescrit, à compter du 1er janvier 2011, une action de formation.
Les actions de formation susceptibles de donner lieu au versement de la rémunération de fin de formation doivent permettre à la fois d’acquérir une qualification reconnue (au sens de l’article L. 6314-1 du Code du travail) et d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement, dans la région du lieu de la formation et/ou dans la région du lieu de prescription de la formation".
Par ailleurs, l'instruction PE n°2011-90 du 19 mai 2011 relative à la rémunération de fin de formation énonce dans sa section 6 (gestion des recours administratifs et contentieux) que, "en cas de contestation d’une décision de refus d’attribution, le demandeur d’emploi peut exercer les recours suivants :
- recours gracieux, porté devant le directeur du pôle emploi, auteur de la décision ;
- recours hiérarchique, exercé auprès du supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision, soit le directeur régional ;
- recours contentieux, formé devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.
Ces recours permettent de réexaminer la situation de l’intéressé, mais ne peuvent en aucun cas conduire à déroger à la réglementation applicable".
Ainsi, il convient dans un premier temps de prendre contact avec la direction de l'agence, au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception, afin de demander des explications sur les courriers contradictoires.
Cordialement.
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