Credit à la cosommation quelle est la loi
Crédit à la consommation
mon papa vient de décédé il doit à fidem crédit à la consommation 3305 euro ma sœur et moi meme somme nous responsable de ses dette sachant que ont ne c est par porté garant sur ce credit
Question posée le 27/01/2014
Par Routman
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
L'article 768 du Code civil énonce que "l'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer". De plus, l'héritier peut déclarer qu'il n'accepte la succession qu'à concurrence de l'actif net.
D'après l'article 791 du même Code, "l'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage (3°) de n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis".
Au cas où il accepterait la succession, il est alors prévu à l'article 796 du même Code que "l'héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations. Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers".
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-acceptation-d-une-succession-a-concurrence-de-l-actif-net-3329.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-acceptation-pure-et-simple-d-une-succession-3332.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-renonciation-a-une-succession-3331.html
Cordialement.
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