Lettre de demission

Bonjour,

La démission est la manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail.

Le Code du travail n'impose aucune forme particulière : la démission peut tout aussi bien être donnée de manière verbale, écrite voir résulter d'un comportement sans ambiguïté du salarié.

Toutefois, pour éviter des contestations ultérieures sur la réalité de la volonté de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, il est vivement recommandé au salarié de remettre sa démission par écrit, et en datant le début de la période de préavis.

Attention : certaines conventions collectives prévoient que la démission doit impérativement faite par écrite.

Bénéficiez-vous d'un contrat de travail à durée indéterminée ?

Si tel est le cas, sachez que la lettre de démission est la forme la plus généralement utilisée. Il n'est toutefois pas exigé qu'elle soit rédigée de la main du salarié (Cass. soc., 22 juill. 1986, n'80-44.513).

Attention : certaines conventions collectives imposent le respect de procédures particulières, comme une notification de la démission par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais le non-respect de ces règles ne suffit pas, à lui seul, à remettre en cause la décision du salarié (Cass. soc., 28 sept. 2004, n'02-43.299).

Par ailleurs, la lettre de démission n'a pas être motivée (Cass. soc., 22 juin 1994, n'90-42.143), notamment en cas d'un départ volontaire, mûrement réfléchi et effectué en dehors de toute contrainte. En d'autres termes, vous n'êtes pas dans l'obligation de d'exposer et motiver les raisons de votre démission.

Dès lors, je vous conseille d'adresser votre démission en lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à conserver soigneusement une copie de ladite lettre ainsi que de l'accusé de réception.

Postérieurement à l'envoi de la démission, un préavis doit, en principe, être effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur sera en droit de lui réclamer le paiement d'une indemnité devant le juge.

L'employeur peut toutefois dispenser le salarié d'effectuer son préavis, soit à la demande du salarié (indemnité de préavis alors pas due), soit à sa propre initiative ('indemnité de préavis obligatoirement versée au salarié).

Au terme de son préavis, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur.
Certaines obligations particulières peuvent toutefois continuer à s'appliquer (comme la clause de non-concurrence par exemple).

L'employeur est dans l'obligation, une fois la démission effective, de remettre au salarié un certificat de travail et une attestation pour le Pôle Emploi.

La démission n'ouvre, en principe, pas droit au bénéfice de l'assurance chômage, sauf si la rupture anticipée du contrat est considérée comme légitime. Une démission donnée pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi est, comme tel est votre cas, considérée comme un motif légitime.

Bénéficiez-vous d'un contrat de travail à durée déterminée ?

Si tel est le cas, sachez que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission.

En vertu de l'article L. 1243-2 du Code du travail, le CDD peut être rompu avant l'échéance du terme, à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un CDI, d'une faute grave de l'employeur ou d'un cas de de force majeure, ce qui ne semble pas être votre cas.

En d'autres termes, si vous envisagez tout de même de démissionner, sachez que vous pourrez être condamné, par la juridiction compétente, à verser à votre employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (article L. 1243-3 du Code du travail). Le préjudice variant en fonction des circonstances de la rupture.

La seule solution consiste à trouver un commun accord avec votre employeur...

Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-130-la-demission.html

Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demission-du-salarie-en-cdi-1617.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demission-et-demande-de-dispense-de-preavis-1611.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demission-par-le-salarie-avec-demande-de-reduction-de-preavis-1622.html

http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-rupture-anticipee-du-cdd-par-le-salarie-accord-des-parties-1613.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-rupture-anticipee-du-cdd-par-le-salarie-pour-embauche-en-cdi-2122.html

http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-certificat-de-travail-a-son-employeur-apres-une-demission-3607.html


Cordialement.