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Droit de l'immobilier

Terrasse :toit avec jouissancel

l'etanchéité doit etre refaite entierement le syndic et le coproprietétaire ayant la jouissance nous impose de terminer cette étanchéité par un carrelage monté sur plot est ce obligatoire -les copropriétaires n'ont pas eu acces aux résultats de l'expertise faite sans la présence du syndic mais seulement du proprietaire de la jpouissanse merci


Question posée le 15/02/2011

Par 24olch

Département : Marne (51)


Mots clés de cette question :copropriété - travaux en parties communes à usage privatif
Date de la réponse : le 15/02/2011

La copropriété est effectivement "propriétaire" du gros oeuvre. Normalement, le syndic aurait dû être invité à la réunion d'expertise. Etait-il oublié ou absent volontairement ? ce n'est pas la même chose.
Vous pouvez toujours tenter de provoquer une AG extraordinaire pour revoter sur le sujet. Néanmoins, la norme et l'usage actuels sont effectivement la pose de dalles montées sur plots. Que cherchez-vous à obtenir exactement ? Le jeu en vaut-il la chandelle ?

Photo LE FUR Patrick
Patrick LE FUR (Huissier)
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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