Démission: durée préavis?
Démission
Bonjour,
Je souhaite démissionner de mon poste actuel car j'ai eu une meilleure proposition.
Sur mon contrat de travail il est stipulé qu'en cas de démission je dois faire un préavis de 2 mois or sur la convention collective il est précisé que le préavis n'est que d'un mois.
De ce fait je voudrais savoir si c'est la convention collective qui fait foi ou le contrat de travail?
Pour information je n'ai qu'un an d'ancienneté
Question posée le 21/01/2014
Par Carojalabert
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L'article L.2254-1 du Code du travail dispose que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.
Ainsi, dès leur entrée en vigueur, les dispositions plus favorables de la convention collective se substituent de plein droit à celles des contrats de travail dans les entreprises relevant de son champ d'application (Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 1986). A ainsi été considérée comme nulle la clause d'un contrat de travail moins favorable au salarié que la convention collective (Cass. Soc., 30 mars 1995).
Cordialement.
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