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Droit de l'immobilier

Caution personnel et solidaire
Financement bancaire d'un bien immobilier

dans le cadre d un achat en indivision l emprunteur ayant souscrit une caution bancaire (cnp) imposee par l organisme preteur (la cdd) cet organisme preteur peut il imposer a l autre indivisaire un engagement de caution personnel et solidaire .
merci bien cordialement.


Question posée le 20/01/2014

Par Gegeq77

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :caution bancairecautionnement solidaire exigéempruntPersonnes divorcées

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 22/01/2014

Cher Monsieur,

Aucun organisme autre qu'une juridiction étatique ne peut imposer quoi que ce soit.

Toutefois, la cdd peut éventuellement refuser le prêt si les garanties ne lui semblent pas suffisantes.

Mais, dès lors qu'un cautionnement bancaire est souscrit (ce qui constitue la meilleure garantie puisque la somme ou une partie de la somme due est bloquée et affectée au remboursement en cas de défaut de paiement) il parait étonnant que l'organisme prêteur désire avoir plus ample garanties.

A moins que le montant du cautionnement bancaire soit très en deçà du montant emprunté.

Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.

Bien Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
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Tél : 0953400251
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