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Droit des affaires

Comment rédiger une clause de concurrence déloyale?

Bonjour,

Pourriez vous me dire comment rédiger une clause de concurrence déloyale dans un contrat de prestation de service touristique liant une SARL à un auto-entrepreneur?

Merci beaucoup!


Question posée le 14/02/2011

Par Winnie

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :clausesconcurrencecontrat

Par Yael AMAR (Avocat)

Date de la réponse : le 15/02/2011

Chère Madame,

J'attire votre attention sur la validité de la clause de non concurrence.

En l'absence d'éléments suffisants, je ne peux en l'état vous aider à rédiger cette clause et vous recommande de faire appel aux service d'un avocat pour vous assurer de la sécurité juridique de l'acte que vous rédigez.

Cordialement

Photo AMAR Yael
Yael AMAR (Avocat)
20 rue raynouard
Paris 75016
Tél : 0142150723
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