Am2nagement deposte et reclassement impossible
Inaptitude au travail
Bonjour
Je suis président d'une petite association locale à Grenoble, de personnes handicapées physiques ayant un lourd handicap. Nous gérons un service d'auxiliaires de vie d'aide à domicile. Une de nos salarié en accident de travail pendant deux ans puis dans la continuité, en arrêt maladie pendant plusieurs mois peut reprendre son travail à mi temps thérapeutique depuis le 5 octobre. une première visite médicale la déclare apte sous condition elle ne peut pas soulever + de 20 kilos, ne peut pas faire de ménage et les interventions doivent être limiter dans le temps. Après étude ces conditions nous paraissent incompatible à un aménagement de poste et le reclassement est impossible. Dans association nous n'avons que des auxiliaires de vie comme salariés.
QUESTION : Pouvons nous la licencier ? pour quel motif, quels termes devons nous employer et quelle procédure suivre ?
M CORDEIL Thierry
ASSOCIATION VIVRE AUTONOME
Question posée le 16/01/2014
Par Cordthi
Département : Isère (38)
Bonjour,
L'article L.1226-10 du Code du travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
L'article L.1226-12 précise que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel (articles. L.1231-1 et suivants du Code du travail).
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reponse-defavorable-a-la-demande-de-reclassement-pour-inaptitude-3351.html.
Cordialement.
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