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Droit de l'immobilier

Facture du proprietaire
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

bonjour on a eut une fuite d eau dans l appart que l on loue on est assurer,le proprietaire a fait les travaux ,ojourdhui il nous a dis de lui payer la moitiee de la facture des travaux.en as t il le droit .merci de votre reponse.degats propager aussi dans l appart du voisin en dessous nous avons fait une declaration a notre assurance


Question posée le 15/01/2014

Par Natou

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :bailleurcharges locativesdégâts des eaux locataireréparations à la charge du locataire
Date de la réponse : le 16/01/2014

Bonjour,

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de prendre en charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, telles que les installations d'eau, de gaz et d'électricité, définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives énumère toutes les réparations à charge du locataire. Le locataire aura ainsi à charge les travaux de dégorgement, remplacement de joints, ou encore l'entretien courant des robinets et siphons.

En application de ces textes, le locataire n'est pas tenu de supporter la réparation des travaux touchant la structure (murs, canalisations) de l'appartement.
Cordialement.

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