Fraude a la carte bancaire
Crédit à la consommation
BONJOUR EN JANVIER 2013 JE ME SUIS MIS EN MENAGE AVEC MON AMIE ELLE ETAIT EN SEPARATION D AVEC SON MARION S EST INSTALLER ENSEMBLE ELLE M A DEMANDER DE PRENDRE LE CREDIT A MON NOM (conforama).Elle m a dit je te ferais un virement tout les mois pour les traites chose qu elle n a pas fait j ai du assumer seul les remboursements.On s est separeés fin janvier de cette meme annees,elle a conserver ma carte avec documents et code de fevrier a avril elle a utiliser ma carte sans mon accord d un montant s elevant a 2800 euros j ai ete averti par l organisme financier du seuil de dépassement de ma reserve je lui ai telephoner et elle m a dit je l ai detruite ta carte j avais fait opposition trop tard suite a l annonce tardive du service que risque t elle si je porte plainte ce n ai pas fait encore merci de votre aide est ce grave?
Question posée le 14/01/2014
Par Mateo
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction, elle peut en aviser le Procureur de la République ou les services de Police en déposant une plainte.
Porter plainte permet à une victime de demander la condamnation pénale de l’auteur de l’infraction par des amendes, de l'emprisonnement selon les cas et autres…
Il est important de rappeler qu’une plainte ne peut se voir opposer un refus de la part des services de Police ou de la Gendarmerie. Dès lors, elle sera ensuite transmise au Procureur de la République.
De plus, si la plainte est adressée directement au Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction s’il est connu), la victime pourra le faire dans le délai de 3 ans pour les délits (vols, coup et blessures et escroquerie), 1 an pour les contraventions et 10 ans pour les crimes, le délai débutant à compter du jour de l’infraction.
Enfin, la procédure peut déboucher sur 3 cas de figures : le classement sans suite, la victime se voyant adresser un avis de classement sans suite motivé et argumenté et pouvant faire l'objet d'une contestation de la part de la victime. Une citation directe demandée par le Procureur et dès lors une citation auprès du tribunal, convoquant la victime en audience. Et enfin, des mesures dites « alternatives », telles des médiations entre les parties pour des infractions ne justifiant pas une procédure auprès du tribunal et visant à trouver une solution amiable.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-1741.html
Cordialement
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