Droit de la consommation
Devis abandonné
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
Si je suis une personnes morale à savoir une agence de communication, un devis a été signé entre l'agence et un client, mais par manque de moyens le client veut rompre le devis.
Est ce possible de lui faire payer tout le travail qui a été fait en amont du devis? Si oui faut il insérer une clause pour cela? ou quel serait le fondement juridique?
Question posée le 14/01/2014
Par Joana
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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