Résiliation assurance auto
Bonjour,
J'ai voulu résilier mes 2 contrats auto auprès de Groupama car le contrat arrive à échéance au 01/04/11, je leur ai donc envoyé une lettre recommandée postée le 03/02/11 pour leur faire part de mon souhait de résilier mes contrats, en date du 08/02, ils me répondent qu'il est trop tard, car j'avais deux mois avant l'échéance pour résilier.
Es-t-il possible de résilier mes contrats par la Loi Chatel car à ce jour ( nous sommes le 12/02), je n'ai toujours pas reçu mon avis d'échéance pour la tacite reconduction, à quelle date dois-je envoyer la lettre recommadée ?
Question posée le 12/02/2011
Par Peg59390/ peggy
Département : Nord (59)
Bonjour,
En matière d'assurance, les contrats dits ' à tacite reconduction ' (contrats qui se renouvellent automatiquement en cas de silence de votre part, sans que vous n'ayez de démarche à accomplir) sont courants.
Ils ne peuvent être rompus, à l'échéance, que sous réserve du respect d'un préavis (généralement deux mois).
Avec l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les assureurs sont désormais tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.
Attention : il arrive fréquemment que votre assureur vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal ' avis d'échéance '. L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier (la plupart du temps un courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir). Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur
Si vous vous retrouvez dans une telle situation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-d-un-contrat-d-assurance-sans-preavis-pour-non-respect-du-delai-d-information-de-la-loi-chatel-3036.html
Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-37-la-resiliation-du-contrat-d-assurance-automobile.html
Cordialement.
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