"modification" unilatérale contrat de mission en cours
Contrats commerciaux
Bonjour,
Une société X a conclu des contrats de missions avec des prestataires de services. Dans ces contrats de mission, l'article 2 prévoit "les frais de déplacements nécessaires au déroulement de la mission seront réglés sur la base des justificatifs des frais réellement engagés et des taux en vigueur à la société X".
La société X a décidé unilatéralement et en cours du contrat de mission de changer le taux des indemnités de frais de déplacement (en rédigeant une nouvelle note de frais et un courrier à destination des prestataires).
La société X aurait-elle dû rédiger un avenant ou peut-elle modifier unilatéralement le contrat de mission en cours? (je me demande d'ailleurs si on peut appeler cela une modification du contrat car vu la formulation de l'article 2, on dirait que le prestataire accepte toute modification ultérieure du taux appliqué par la sté X)
Est-ce que la formulation "taux en vigueur à la société X" est abusive? Est-ce légal?
Merci d'avance
Cordialement
Question posée le 08/01/2014
Par Mariab
Département : Paris (75)
Par Anne EMONET CHABUT (Avocat)
Chère Madame, cher Monsieur,
Votre question est très bien posée.
En qualité d'avocat, je répondrais que le taux en vigueur ne peut être que celui de la société X au moment du contrat. A défaut, il s'agit d'un avenant, qui nécessite l'accord des deux parties...
Bien cordialement,
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